Loi opérations instruments transfert électronique fonds
Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.17 JUILLET 2002. - Bélgica-

Categoría documental
Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.17 JUILLET 2002. - Bélgica-
4 AVRIL 2003. — Arrêté royal visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique-Bélgica-
Act No. 227 of 22 April 2002 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce -Dinamarca-